Les agents relevant d'un corps propre à un établissement public administratif affectés ou mis à disposition dans un établissement public administratif autre que celui assurant leur gestion ou dans un département ministériel sont électeurs :
1° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement assurant leur gestion ;
2° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.