Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 4 : Organisation des séances
        Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-37

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.

Nota

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Précédent Suivant