Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Martin
      - Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales

Article D693-6

Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :
“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Nota

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

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