Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre II : Services de prévention et de santé au travail
      - Chapitre II : Missions et organisation
        Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
        Sous-section 5 : Documents communiqués aux adhérents et rendus publics

Article D4622-47-1

Les documents prévus au 4° de l'article L. 4622-16-1 sont les suivants :
1° Les résultats de la dernière certification ;
2° Le projet de service pluriannuel ;
3° L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.

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Code du travail

Article D4622-47-1