Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
      - Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Article R731-4

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article R731-4