Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
        Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie

Article L421-79-1

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.

Nota

Conformément au a du 9° du I de l'article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

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