Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;
3° La personne qui réalise la livraison n'a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°.

Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Code des impositions sur les biens et services

Article L471-29-1

Nota