PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
        Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

Article L421-66

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :
1° 95 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;
2° 5 chevaux administratifs pour la puissance administrative.
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

Nota

Conformément aux deux derniers alinéas du 4° du I de l'article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L421-66

Nota