LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Article 9
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L810-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L811-1, Art. L811-5, Art. L811-8, Art. L813-1, Art. L813-8, Art. L841-6, Art. L843-3, Art. L843-2