Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-2-1

- Livre des procédures fiscales
Art. L166 F