Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Article L331-2

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
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