Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
        Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique

Article R162-64

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement :
1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;
3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.

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Code de la sécurité sociale

Article R162-64