Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
      - Section 4 : Les organismes nationaux
        Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine ou porcine

Article R653-52

Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R653-52