Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
    - Titre Ier : Principes généraux
      - Chapitre III : La certification professionnelle
        Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
        Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux

Article R6113-13

Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R6113-13