Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - Livre III : LES PORTS MARITIMES
    - Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre II : Sûreté portuaire
        Section 4 : Sûreté des installations portuaires
        Sous-section 2 : Evaluation de sûreté de l'installation portuaire

Article A5332-409

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-23, notifiée à l'autorité portuaire, à l'exploitant de l'installation portuaire et au ministère chargé des transports.

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