LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article 32
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes, Art. 706-57, Art. 706-58, Art. 706-59, Art. 706-62-1, Art. 706-61, Art. 706-62-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-40-1