Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-104-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
Précédent Suivant
fren