Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-32

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