Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
      • Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice

Article 706-63-1 H