Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 3 : Opérations de visites et saisies

Article L512-51-1

Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

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