Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
      - Section 3 : Les franchises

Article A125-6-4-1

Les collectivités ou groupements concernés au titre de l'article D. 125-5-7-1, sont ceux dont le nombre d'habitants total est inférieur ou égal à 2000, selon le dernier recensement.

Nota

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er juillet 2025 (NOR : ECOT2513618A), ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur dudit texte, soit le 4 juillet 2025.

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