Code de l'action sociale et des familles
Article D113-5
-du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
-du Conseil national consultatif des personnes handicapées
-du Haut Conseil de la santé publique ;
-du Comité interministériel pour la santé ;
-du Conseil économique, social et environnemental ;
-de la Commission nationale du débat public ;
-des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de l'autonomie.