Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

-Code de procédure pénale
Art. 804