Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. L421-2