Code du cinéma et de l'image animée
Article 322-24-5
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
2° De l'originalité de l'approche de valorisation des jeux vidéo ;
3° De la mise en avant sur le service des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
6° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap ;
7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.
Nota
Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.