Code du cinéma et de l'image animée
Article 322-24-6
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ;
4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.
Nota
Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.