Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
  - Sous-titre II : La procédure écrite
    - Chapitre Ier : La procédure ordinaire
      - Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Article 785-1

Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Nota

Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile

Article 785-1

Nota