TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3

Nombre de postes d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentant les salariés	Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3
1	-
2	-
3	1
4	1
5	2
6	2
7	3
8	3
9	4
10	4
11	5
12	5
13	6
14	6
15	6
16	7
17	7
18	8

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2027.
Toutefois, dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes susvisée, les articles 1^er, 3 et 4 du dudit décret sont applicables à compter du 1^er janvier 2026, et l'article 2 est applicable à compter du 30 juin 2026.

Code de commerce

Article Annexe 2-3

Nota