A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-1 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-1-1

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Article 2