Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Article 6

I.- 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L131-9, Art. L172-16
3° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L174-3
II.- Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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