LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, Art. L258-1