Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
      - Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte
        Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

Article L781-51

Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture de Mayotte.

Nota

Conformément au III de l'article 42 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi précitée, entrent en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L781-51

Nota