Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Article L571-10

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre d'agriculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.

Nota

Conformément au III de l'article 42 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi précitée, entrent en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.

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