Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département-Région de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.
Nota
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.