Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
- Chapitre Ier : Seuil de l'usure

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L313-5