PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre II : ÉNERGIES
      - Section 3 : Production
        Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
        Paragraphe 2 : Constatation de la taxe

Article A322-55

Les échéances prévues à l'article D. 322-54 sont :
1° Le trentième jour suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 322-48 ;
2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.

Nota

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Code des impositions sur les biens et services

Article A322-55

Nota