Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Article 11

Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.