Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales

Article R228-12

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5^eclasse le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 222-2 sans disposer de l'agrément requis ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R228-12