La délivrance d'un agrément de sûreté aux agents habilités, aux chargeurs connus et aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 est subordonnée à la vérification sur site du respect des dispositions prévues par le droit de l'Union européenne ainsi que par les lois et les règlements qui leur sont applicables et notamment la liste de contrôle de validation.
Nota
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.