Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
      - Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées

Article L2115-2

Devant la chambre criminelle, les membres du parquet général près la Cour de cassation n'exercent pas l'action pénale.
Ils rendent des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun, éclairent la Cour sur la portée des décisions à intervenir et portent la parole aux audiences de la chambre.
Ils exercent leurs missions en toute impartialité et ne reçoivent, dans leur accomplissement, aucune instruction.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L2115-2

Nota