Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
      - Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
        Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines

Article L2141-11

Est territorialement compétent le tribunal de l'application des peines de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine selon les distinctions des articles L. 2141-8 à L. 2141-10.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L2141-11

Nota