Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
    - Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
      - Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions

Article L2162-1

La juridiction nationale de réparation des détentions est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par le premier président de la cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L2162-1

Nota