Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      - Chapitre 3 : Interprètes

Article L2513-3

L'interprète désigné par une juridiction ne peut être choisi, même avec l'accord de la personne poursuivie ou du ministère public, parmi le greffier de la juridiction, le ou les juges composant la juridiction, les parties et les témoins.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L2513-3

Nota