Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
      - Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L3551-8

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsqu'il est recouru :
1° A une géolocalisation conformément au chapitre 3 du présent titre ;
2° A une sonorisation ou une fixation d'image conformément au chapitre 5 du présent titre ;
3° Aux autres techniques spéciales d'investigation prévues par le chapitre 6 du présent titre.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3551-8

Nota