Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
      - Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L3551-9

Le juge des libertés et de la détention est saisi, selon le cas, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Sa décision est motivée et jointe au dossier de la procédure.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3551-9

Nota