Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre II : POURVOI EN CASSATION
    - Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION
      - Chapitre unique.

Article L7231-1

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L7231-1

Nota