Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre II : POURVOI EN CASSATION
    - Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION
      - Chapitre unique.

Article L7231-4

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.
Cette déclaration est signifiée au demandeur.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L7231-4

Nota