Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
        Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes

Article L8224-3

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles L. 4325-5, L. 4325-14 et L. 4325-15, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L8224-3

Nota