Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L8611-2

Les juridictions pénales territorialement compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Précédent Suivant
fren