Code de procédure pénale

Article D46-1-4

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.